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LICENCE D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE

Veuillez lire attentivement le présent Contrat de Licence d'Utilisation de l'Application Mobile (ci-après, la " LICENCE ") avant d'installer et/ou d'utiliser l'Application Mobile objet dudit contrat. L'installation et/ou l'utilisation de cette Application Mobile signifie(nt) que vous acceptez les conditions générales de la présente LICENCE. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales, n'installez pas et n'utilisez pas l'Application Mobile à laquelle elles s'appliquent.

 

  1. GÉNÉRAL

     

    1. La présente LICENCE est un contrat entre vous (ci-après, l'" UTILISATEUR FINAL ") et la GIPUZKOAKO FORU ALDUNDIA - DIPUTACIÓN FORAL DE GIPUZKOA, société commerciale dont le siège social est fixé à Saint-Sébastien (Guipúzcoa), Julio Caro Baroja, nº 2, titulaire du numéro d'identification fiscale P-2000000-F (ci-après, le " CONCÉDANT ").
    2. La LICENCE régit l'utilisation de l'Application Mobile que le CONCÉDANT met à disposition de l'UTILISATEUR FINAL, ainsi que des mises à jour et améliorations qui remplacent ou complètent cette Application Mobile à toute fin utile et qui ne sont pas distribuées sous une autre licence (ci-après, l'" APPLICATION ").
    3. Le CONCÉDANT peut, à son entière discrétion, développer à l'avenir des mises à jour et/ou améliorations de l'APPLICATION. Dans ce cas, il est possible que ces mises à jour et/ou améliorations n'incluent pas nécessairement toutes les fonctions de l'APPLICATION déjà existantes ou de nouvelles fonctions que le CONCÉDANT réserve aux téléphones neufs, différents ou équipés d'un autre système d'exploitation.
    4. En installant et/ou en utilisant l'APPLICATION, l'UTILISATEUR FINAL accepte expressément et sans réserve les conditions générales de la présente LICENCE. Faute d'acceptation des présentes conditions de la LICENCE dans leur intégralité, l'installation et/ou l'utilisation de l'APPLICATION par l'UTILISATEUR FINAL est interdite.
    5. L'UTILISATEUR FINAL garantit au CONCÉDANT, sous sa responsabilité, qu'il jouit de la capacité juridique nécessaire pour accepter la présente LICENCE et, par conséquent, pour conclure le contrat établi par ce dernier.
    6.  

  2. LICENCE, UTILISATIONS AUTORISÉES ET RESTRICTIONS

     

    1. Le CONCÉDANT délivre à l'UTILISATEUR FINAL une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, temporaire et non cessible de l'APPLICATION pour l'installer et l'utiliser sur des téléphones portables qui sont sa propriété ou qui se trouvent sous son contrôle.
    2. La LICENCE est délivrée à titre gratuit, hors coût de connexion à Internet et hors coût de communications téléphoniques facturés directement par l'opérateur de l'UTILISATEUR FINAL, qui sont expressément régis par la Clause 4.3 ci-après.
    3. La LICENCE n'autorise pas l'UTILISATEUR FINAL à tout type d'utilisation commerciale de l'APPLICATION. En particulier, il est formellement interdit à l'UTILISATEUR FINAL de distribuer ou faciliter l'accès à l'APPLICATION pour son utilisation par plusieurs utilisateurs, et de louer, donner en crédit-bail ou prêter, vendre, transférer, redistribuer ou sous-licencier l'APPLICATION et/ou céder le droit de l'utiliser.
    4. La reproduction, totale ou partielle, de l'APPLICATION est interdite à l'UTILISATEUR FINAL, de même que la réalisation de copies de l'APPLICATION, sauf si ces actions sont strictement nécessaires à son utilisation, conformément à la législation applicable.
    5. En aucun cas l'UTILISATEUR FINAL ne peut décompiler, désassembler, ou employer des techniques d'ingénierie inverse sur l'APPLICATION ou l'un de ses composants, ni traduire ou créer des travaux dérivés de l'APPLICATION. En tout état de cause, l'UTILISATEUR FINAL ne doit pas supprimer, modifier, contourner ou manipuler le dispositif de protection ou les systèmes de sécurité installés dans l'APPLICATION.
    6. L'UTILISATEUR FINAL s'engage à faire un usage correct et licite de l'APPLICATION conformément à la législation applicable, à la présente LICENCE, à la morale, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. L'UTILISATEUR FINAL ne doit pas faire un usage non autorisé ou frauduleux de l'APPLICATION ; accéder ou tenter d'accéder aux ressources restreintes de l'APPLICATION ; l'utiliser à des fins illicites, illégales, contraires aux dispositions de la présente LICENCE, à la bonne foi et à l'ordre public, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou qui pourraient, de quelque façon que ce soit, nuire, rendre inutilisable, surcharger ou empêcher l'utilisation normale ou la jouissance de l'APPLICATION ; endommager l'APPLICATION ou les systèmes du CONCÉDANT, de ses fournisseurs ou de tiers ; transmettre ou propager des virus informatiques ou d'autres systèmes physiques ou logiques qui sont susceptibles d'endommager les systèmes du CONCÉDANT, de ses fournisseurs ou de tiers, tenter d'accéder, d'utiliser et/ou de manipuler les données du CONCÉDANT, de tiers fournisseurs et d'autres utilisateurs ; obtenir ou tenter d'obtenir les contenus en employant pour cela des moyens ou procédés autres que ceux mis à sa disposition et prévus à cette fin.
    7.  

  3. DURÉE DE LA LICENCE

     

    1. La LICENCE prend effet à la date d'installation et/ou d'utilisation de l'APPLICATION par l'UTILISATEUR FINAL et reste valable jusqu'à son annulation par l'UTILISATEUR FINAL ou par le CONCÉDANT, sans ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit de l'une ou l'autre des parties.
    2. En tout état de cause, la LICENCE est résiliée automatiquement et sans préavis (i) dès lors que l'UTILISATEUR FINAL ne respecte pas l'une des conditions générales de la LICENCE ; et (ii) dès lors que, pour une raison quelconque, les droits d'exploitation du CONCÉDANT sur l'APPLICATION arrivent à échéance.
    3. À l'expiration de la LICENCE, l'UTILISATEUR FINAL cessera d'utiliser l'APPLICATION et détruira les copies de l'APPLICATION, totales ou partielles, qu'il aurait réalisées.
    4.  

  4. SERVICES

     

    1. Une fois l'APPLICATION téléchargée et installée par l'UTILISATEUR FINAL sur son téléphone portable, elle lui permettra pendant la durée de validité de la LICENCE :
        - L'accès et l'utilisation de certains services offerts par le CONCÉDANT, ainsi que l'accès et l'utilisation du site Internet du CONCÉDANT (ci-après, les " SERVICES DU CONCÉDANT ").
        - L'accès et l'utilisation d'un système de localisation relevant de la propriété d'un tiers grâce auquel le téléphone portable de l'UTILISATEUR FINAL définit sa position géographique sur une carte et indique des établissements liés aux SERVICES DU CONCÉDANT (ci-après, les " SERVICES EXTERNES ").
    2. L'utilisation des SERVICES EXTERNES implique que l'UTILISATEUR FINAL accepte leurs conditions.
    3. En tout état de cause, l'utilisation des SERVICES DU CONCÉDANT et des SERVICES EXTERNES (ci-après appelés conjointement les " SERVICES ") nécessite une connexion à Internet.
    4.  

      L'UTILISATEUR FINAL doit payer lui-même le matériel, la connexion à Internet, les téléphones portables et les plans de service pour accéder et utiliser l'APPLICATION et les SERVICES. Le CONCÉDANT ne garantit pas l'accessibilité à l'APPLICATION et aux SERVICES depuis n'importe quel téléphone portable ou plan de service mobile. Le CONCÉDANT ne garantit pas non plus la disponibilité de l'APPLICATION et des SERVICES dans toutes les zones géographiques.

      En utilisant l'APPLICATION et les SERVICES, l'UTILISATEUR FINAL accepte que son opérateur de téléphonie mobile puisse lui facturer le tarif appliqué pour les données, la messagerie et d'autres accès mobiles. Par conséquent, il doit se renseigner auprès de son opérateur pour savoir quels frais sont applicables. L'UTILISATEUR FINAL est seul responsable des frais pouvant résulter de l'accès à l'APPLICATION et aux SERVICES à partir de son téléphone portable.

    5. L'UTILISATEUR FINAL reconnaît que les SERVICES peuvent comprendre tout contenu, information et matériel propriété du CONCÉDANT et/ou des tiers et qu'ils sont protégés par la législation relative à la Propriété Intellectuelle et d'autres lois applicables. Par conséquent, il s'engage à n'utiliser ce contenu, cette information ou ce matériel que dans le cadre de l'utilisation autorisée des SERVICES, conformément aux conditions générales de la présente LICENCE.
    6. Les SERVICES ne sont pas disponibles dans toutes les langues. Le CONCÉDANT ne garantit pas que les SERVICES soient adaptés ou disponibles pour leur utilisation dans un lieu en particulier. Lorsque l'UTILISATEUR FINAL décide d'accéder aux SERVICES, il le fait à sa propre initiative et dans le respect de toutes les lois applicables, y compris, entre autres, les lois locales applicables.
    7. Le CONCÉDANT et les tiers responsables des SERVICES EXTERNES se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver à tout moment et sans préavis l'accès à l'un des SERVICES. En aucun cas, le CONCÉDANT ne sera responsable de la suppression ou de la désactivation de l'accès à ces SERVICES. Le CONCÉDANT peut également imposer des limites à l'utilisation ou l'accès à certains SERVICES, en toute circonstance, sans prévis et en déclinant toute responsabilité.
    8. L'UTILISATEUR FINAL reconnaît expressément et accepte que le CONCÉDANT ne soit pas tenu explicitement ou implicitement de lui offrir, ou de continuer à lui offrir les SERVICES, ni aujourd'hui ni dans un futur.
    9.  

  5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

     

    1. L'installation et l'utilisation de l'APPLICATION n'implique pas de collecte et/ou traitement des données personnelles de l'UTILISATEUR FINAL de la part du CONCÉDANT.
    2. L'APPLICATION n'utilise pas de cookies et/ou d'autres dispositifs de stockage et récupération de données analogues.
    3.  

  6. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

     

    1. La référence dans l'APPLICATION à des noms commerciaux, marques, logos ou autres signes distinctifs, déposés ou non et propriété du CONCÉDANT ou d'autres tiers, implique l'interdiction de leur utilisation sans l'accord exprès du CONCÉDANT ou de son propriétaire légal. En d'autres termes, la délivrance de la LICENCE ne doit aucunement être interprétée comme conférant un droit au profit de l'UTILISATEUR FINAL pour l'utilisation et/ou l'exploitation de ces éléments.
    2. La délivrance de la LICENCE n'implique aucun transfert au profit de l'UTILISATEUR FINAL des droits d'exploitation de la Propriété Intellectuelle sur l'APPLICATION qui, sans préjudice du droit d'utilisation accordé en vertu de la LICENCE, restent la propriété exclusive du CONCÉDANT.
    3.  

  7. 25. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

     

    1. L'UTILISATEUR FINAL reconnaît et accepte expressément d'utiliser l'APPLICATION et les SERVICES à ses seuls risques.
    2. Le CONCÉDANT prend les mesures de sécurité qu'il juge nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'APPLICATION et des SERVICES et détecter la présence de virus ou d'autres éléments nuisibles.
    3.  

      Nonobstant ce qui précède, l'UTILISATEUR FINAL sait que les mesures de sécurité des systèmes informatiques sur Internet ne sont pas entièrement fiables, par conséquent il reconnaît et accepte que :

        - Le CONCÉDANT ne garantisse pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement de l'APPLICATION et des SERVICES. En conséquence, le CONCÉDANT ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages et préjudices résultant du manque de disponibilité ou d'accessibilité à l'APPLICATION et aux SERVICES ; de l'interruption du fonctionnement de l'APPLICATION et des SERVICES ou des dysfonctionnements informatiques, pannes de téléphone, déconnexions, retards ou blocages dus à des défaillances techniques ou saturations des lignes téléphoniques, centres de données, dans le réseau Internet ou d'autres systèmes électroniques, survenus en cours de fonctionnement ; et d'autres dommages susceptibles d'être causés par des tiers via des intrusions non autorisées hors du contrôle du CONCÉDANT.
        - Le CONCÉDANT ne garantisse pas l'absence de virus ou d'autres éléments dans l'APPLICATION transmis par des tiers externes au CONCÉDANT qui pourraient intervenir sur les systèmes physiques ou logiques de l'UTILISATEUR FINAL ou sur les documents électroniques et fichiers stockés dans ses systèmes. En conséquence, le CONCÉDANT ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages et préjudices de toute nature qui pourraient résulter de la présence de virus ou d'autres éléments qui pourraient intervenir sur les systèmes physiques ou logiques, les documents électroniques ou fichiers de l'UTILISATEUR FINAL.

       

    4. Le CONCÉDANT ne garantit pas l'absence d'erreurs dans l'information proposée par l'APPLICATION et les SERVICES ni la correction de tout défaut pouvant se produire. L'UTILISATEUR FINAL reconnaît et accepte expressément que l'information accessible via l'APPLICATION et les SERVICES soit donnée à titre indicatif et sans engagement. Le CONCÉDANT ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages et préjudices résultant de l'inexactitude ou du manque de mise à jour de cette information et/ou des conséquences de toute décision que l'UTILISATEUR FINAL prendra sur la base de ladite information.
    5. Le CONCÉDANT ne garantit pas, sans préjudice de l'utilisation et la jouissance que l'UTILISATEUR FINAL fait de l'APPLICATION ou des SERVICES, que les fonctions contenues dans ceux-ci répondront à ses attentes, que l'APPLICATION ou les SERVICES seront compatibles avec les logiciels ou le matériel de tiers, ou encore que les défauts de l'APPLICATION ou des SERVICES seront corrigés.
    6. Le CONCÉDANT ne sera en aucun cas responsable, dans les limites imposées par la loi, des données personnelles, du manque à gagner ou dommage réel, ni des dommages particuliers, directs ou indirects, subis par l'UTILISATEUR FINAL et/ou des tiers, y compris, à titre indicatif et non limitatif, les dommages physiques, les dommages matériels, les dommages pour perte de bénéfices ou de données, l'interruption de l'activité professionnelle ou tout autre type de données ou pertes commerciales, consécutives ou liées à l'utilisation ou à la mauvaise utilisation de l'APPLICATION et/ou des SERVICES, quelle qu'en soit la cause.
    7.  

  8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

     

    1. La LICENCE et la relation entre le CONCÉDANT et l'UTILISATEUR FINAL sont régies et interprétées conformément à la Loi espagnole.
    2. Les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des Cours et Tribunaux de Saint-Sébastien (Guipúzcoa) pour trancher un éventuel litige portant sur la LICENCE ou la relation entre elles deux.
    3.  

  9. CONTRAT INTÉGRAL. LANGUE

     

    1. La présente LICENCE constitue l'accord complet entre l'UTILISATEUR FINAL et le CONCÉDANT pour l'APPLICATION et les SERVICES, et remplace tous les accords précédents ou actuels relatifs à cet objet.
    2. La présente LICENCE ne peut être modifiée qu'avec l'accord écrit et signé de l'UTILISATEUR FINAL et du CONCÉDANT.
    3. La LICENCE est rédigée en espagnol et peut être traduite dans d'autres langues. En cas de contradiction entre la version espagnole et l'une des traductions, seule la version originale en espagnol fait foi.
    4.